Conditions de ressources – Généralités – Cas particuliers

_DSC2472Cit‚ Triolet bat D ¸ Luc JennepinRessources

Le droit à bourse est examiné sur la base des critères sociaux suivants :

  • Les revenus du foyer fiscal parental,
  • Le nombre d’enfants à la charge de la famille,
  • L’éloignement entre le lieu d’études et le domicile familial.

 

Points de charge

Le droit à bourse est déterminé, selon un barème national, par le croisement entre les revenus familiaux et un nombre de points de charge.
Les points de charge permettent d’identifier les charges objectives de la famille.

  • Enfants à charge de la famille : seuls les enfants figurant sur l’avis fiscal parental sont pris en compte, l’étudiant excepté. 

  • Enfant à la charge de la famille : 2 points 

  • Enfant à la charge de la famille, étudiant dans le supérieur : 4 points

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L’étudiant doit joindre à son Dossier Social Etudiant le ou les avis fiscaux en possession de ses parents qui concernent l’année de référence n-2. Si l’avis fiscal ne comporte pas de revenus, il doit joindre les justificatifs des moyens d’existence (prestations CAF, RMI…).
Dans le cas des professions imposées au forfait (agriculteurs), l’étudiant doit fournir l’avis fiscal en possession de ses parents (soit n-3) et doit penser à envoyer l’avis n-2 dès que ses parents l’auront reçu du service des impôts.

 

Cas Particuliers

1. J’ai un avis fiscal indépendant de celui de mes parents

Le calcul du droit à bourse est effectué sur les revenus parentaux ainsi que leurs charges. Mon dossier ne sera pas traité sans l’avis fiscal de mes parents sauf dans des cas précis énumérés par la réglementation des bourses :

  • L’étudiant est orphelin de père et de mère,
  • L’étudiant est marié ou pacsé et les revenus de son couple dépassent 90% du SMIC, L’étudiant est parent d’un enfant qu’il déclare fiscalement (il doit apparaître sur son propre avis fiscal ou dois s’engager à le déclarer s’il vient de naître),
  • L’étudiant a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

2. Mes parents ont divorcé

La prise en compte de cette situation se fait à partir du jugement de divorce ou de séparation.

  • Si une pension alimentaire est prévue pour l’étudiant dans le jugement de divorce, les revenus pris en compte seront ceux du parent qui a la garde (non prise en compte des revenus du parent qui verse la pension),
  • Si aucune pension n’est fixée par jugement, les revenus des deux parents seront pris en compte, sauf si le parent qui assure la charge de l’enfant peut faire état du statut fiscal de « parent isolé ».

3. Un de mes parents est remarié

  • Si l’étudiant figure sur l’avis fiscal du nouveau foyer, le droit à bourse sera calculé sur la totalité des revenus de ce foyer (ainsi que de ses charges).
  • Si l’étudiant n’est pas rattaché fiscalement au nouveau foyer, la situation sera celle qui prévalait au moment du divorce ( cf. paragraphe ci-dessus : en cas de pension alimentaire fixée ou non).

4. Mes parents résident à l’étranger

Le calcul du droit à bourse s’appuie sur une note demandée par le service au consulat de France dans le pays. Sur demande du CROUS, les parents de l’étudiant seront contactés par le consulat qui établira une évaluation de leurs ressources et charges (notamment compte tenu du coût de la vie dans le pays…). Ce document ne pourra être transmis à l’étudiant.

5. La situation professionnelle d’un de mes parents a changé depuis l’année de référence

  • En cas de chômage : le dossier sera révisé si je fournis la copie de la notification des droits Pôle Emploi (précisant la date de début d’indemnisation ainsi que le montant journalier) et la copie du dernier avis de paiement.
  • En cas de maladie : le dossier sera révisé si l’étudiant fournit la copie des documents sur lesquels apparaissent le montant des indemnités journalières et le montant du complément employeur.
  • En cas de retraite, le dossier sera révisé si l’étudiant fournit la copie du bulletin de retraite (principale et complémentaire).
  • En cas de dépôt de bilan, faillite, liquidation judiciaire, surendettement : l’étudiant doit fournir tous les documents relatifs à cette situation.
Non merci

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