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Ressources

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Je dois joindre à mon Dossier Social Etudiant le ou les avis fiscaux en possession de mes parents qui concernent l'année de référence n-2. Si l'avis fiscal ne comporte pas de revenus, je dois joindre les justificatifs des moyens d'existence (prestations CAF, RMI...).

Dans le cas des professions imposées au forfait (agriculteurs), je dois fournir l'avis fiscal en possession de mes parents (soit n-3) et je dois penser à envoyer l'avis n-2 dès que mes parents l'auront reçu du service des impôts.

Plusieurs cas particulier ...

Mis à jour le 28/01/2014

1. J'ai un avis fiscal indépendant de celui de mes parents

Le calcul du droit à bourse est effectué sur les revenus parentaux ainsi que leurs charges. Mon dossier ne sera pas traité sans l'avis fiscal de mes parents sauf dans des cas précis énumérés par la réglementation des bourses :

  • Je suis orphelin de père et de mère
  • Je suis êtes marié ou pacsé et les revenus de mon couple dépassent 90% du SMIC
  • Je suis le parent d'un enfant que je déclare fiscalement (il doit apparaître sur mon propre avis fiscal ou je dois m'engager à le déclarer s'il vient de naître)
  • J'ai été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

2. Mes parents ont divorcé

La prise en compte de cette situation se fait à partir du jugement de divorce ou de séparation.
Si une pension alimentaire est prévue pour l'étudiant dans le jugement de divorce, les revenus pris en compte seront ceux du parent qui a la garde (non prise en compte des revenus du parent qui verse la pension)
Si aucune pension n'est fixée par jugement, les revenus des deux parents seront pris en compte, sauf si le parent qui assure la charge de l'enfant peut faire état du statut fiscal de « parent isolé ».

3. Un de mes parents est remarié

Si je figure sur l'avis fiscal du nouveau foyer, le droit à bourse sera calculé sur la totalité des revenus de ce foyer (ainsi que de ses charges).
Si je ne suis pas rattaché fiscalement au nouveau foyer, la situation sera celle qui prévalait au moment du divorce ( cf paragraphe ci-dessus : en cas de pension alimentaire fixée ou non).

4. Mes parents résident à l'étranger

Le calcul du droit à bourse s'appuie sur une note demandée par le service au consulat de France dans le pays. Sur demande du CROUS, mes parents seront contactés par le consulat qui établira une évaluation de leurs ressources et charges (notamment compte tenu du coût de la vie dans le pays...). Ce document ne pourra m'être transmis.

5. La situation professionnelle d'un de mes parents a changé depuis l'année de référence

  • En cas de chômage : mon dossier sera révisé si je fournis la copie de la notification des droits Assedic (précisant la date de début d'indemnisation ainsi que le montant journalier) et la copie du dernier avis de paiement.
  • En cas de maladie : mon dossier sera révisé si je fournis la copie des documents sur lesquels apparaissent le montant des indemnités journalières et le montant du complément employeur.
  • En cas de retraite, mon dossier sera révisé si je fournis la copie du bulletin de retraite (principale et complémentaire).
  • En cas de dépôt de bilan, faillite, liquidation judiciaire, surendettement : je fournis tous les documents relatifs à cette situation.