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Délégations de signature

Délégations de signature

La délégation de signature permet de rapprocher les centres de signature des administrés, en précisant les types d'actes qui seront signés, à compter de la date de la délégation, par les collaborateurs nommément désignés.

Elle est un acte administratif réglementaire et doit à ce titre être publiée.

Les actes signés dans ce cadre restent, sur un plan juridique, de la compétence de M. le Directeur du CROUS.

 

Mis à jour le 07/01/2013